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Réglementation en Vigueur

 

La loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, vise à lutter contre les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements les plus énergivores (classés F et G). Cette loi prévoit plusieurs mesures phares qui impactent directement les propriétaires de ces logements.

 

1. Interdiction Progressive de Location:

À partir du 1er janvier 2023: Les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location s’ils consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré par an.

À partir du 1er janvier 2025: Tous les logements classés G seront interdits à la location.

À partir du 1er janvier 2028: Les logements classés F seront également interdits à la location.

2. Audit Énergétique:

Obligation d’Audit: À compter du 1er janvier 2022, la vente de logements classés F ou G doit être accompagnée d’un audit énergétique, qui détaille les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bien.

 

Solutions pour les Propriétaires

 

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